Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 août 2026

ℹ️ Périmètre de cette page. Elle reprend les dispositions générales applicables à l'ensemble de nos prestations. Les conditions particulières signées avec chaque client, ainsi que les dispositions propres à chaque type d'établissement, prévalent sur le présent document en cas de divergence.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre 7 GRAFIC SAS, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 16, allée des Rousselets — ZAC les Vallières BP 215, 77400 Thorigny-sur-Marne, immatriculée au RCS Meaux 798 158 556 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à ses prestations d'étude, d'installation, de vérification, de maintenance, de formation et de signalétique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Les conditions générales d'achat du Client sont réputées inopposables au Prestataire, sauf accord exprès et écrit.

Article 2 — Nature des obligations

Les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, aux normes techniques applicables et avec la diligence du professionnel qualifié, sans garantir l'absence de sinistre ou de défaillance d'équipement. La survenance d'un sinistre ne constitue pas en soi un manquement du Prestataire.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :

1. les conditions particulières signées ;
2. le devis ou bon de commande accepté ;
3. les présentes conditions générales ;
4. les annexes techniques : descriptifs, plans, plannings, référentiels normatifs.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Les devis sont établis à partir des éléments communiqués par le Client et, le cas échéant, d'une visite préalable. Ils sont valables trente jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la réception du devis accepté, signé — y compris par signature électronique conforme au règlement eIDAS n° 910/2014 et aux articles 1366 et 1367 du Code civil — ou du bon de commande du Client faisant référence au devis.

Toute modification demandée en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant chiffré.

Article 5 — Prix et révision

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur est ajoutée. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis.

Pour les contrats à exécution successive, les prix sont révisés annuellement à la date anniversaire selon la formule P(n+1) = P(n) × [S(n+1) / S(n)], où S désigne le dernier indice SYNTEC publié. En cas de disparition de cet indice, il est remplacé par tout indice national reflétant l'évolution des coûts des services intellectuels et techniques.

Article 6 — Conditions de paiement

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

Article 7 — Obligations du Client

• donner accès aux locaux dans des conditions normales de sécurité, aux horaires convenus ;
• désigner un référent unique et joignable ;
• maintenir les équipements en état entre deux interventions et signaler toute anomalie ;
• appliquer les préconisations écrites figurant dans les rapports d'intervention ;
• communiquer toute modification affectant le bâtiment : travaux, changement d'usage, sinistre ;
• souscrire et maintenir une assurance multirisque adaptée à son activité ;
• régler les factures dans les délais convenus.

Le Client demeure seul responsable du respect des obligations réglementaires qui lui incombent en sa qualité d'exploitant ou de maître d'ouvrage, notamment la tenue du registre de sécurité et l'organisation des exercices d'évacuation.

Article 8 — Obligations du Prestataire

• exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur ;
• affecter un personnel qualifié et régulièrement formé ;
• remettre les rapports d'intervention dans les délais convenus, en mentionnant les non-conformités constatées ;
• maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• respecter la confidentialité des informations recueillies chez le Client.

Article 9 — Délais d'exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la levée de l'ensemble des préalables : accord écrit, accès au site, validation des plans, disponibilité des fournitures. Un retard ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité, sauf stipulation contraire expressément acceptée par le Prestataire.

Article 10 — Réception et réserves

Les travaux font l'objet d'un procès-verbal de réception signé contradictoirement. Les réserves éventuelles y sont consignées ; leur levée fait l'objet d'un document daté. À défaut de réserve formulée dans les huit jours suivant la mise à disposition, les prestations sont réputées acceptées.

Article 11 — Garanties

Les fournitures bénéficient de la garantie du fabricant. Les prestations de pose sont garanties un an à compter de la réception, à l'exclusion des dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal, d'une intervention d'un tiers non habilité ou d'un cas de force majeure.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image. Sauf faute lourde ou dolosive, elle ne peut excéder le montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois.

⚠️ À compléter avant la mise en ligne publique : le nom de l'assureur de responsabilité civile professionnelle, son numéro de police et l'étendue géographique de la couverture doivent être mentionnés ici.

Article 13 — Durée, reconduction et résiliation

Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée initiale de douze mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de douze mois. La dénonciation intervient par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant l'échéance.

L'article L.215-1 du Code de la consommation n'est pas applicable, le contrat étant conclu entre professionnels.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.

Article 14 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie des prestations à un sous-traitant qualifié, dont il demeure responsable vis-à-vis du Client.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les études, plans, schémas et documents techniques établis par le Prestataire demeurent sa propriété jusqu'au complet paiement. Ils sont ensuite concédés au Client pour les seuls besoins de l'exploitation du bâtiment concerné, à l'exclusion de toute diffusion à un tiers concurrent.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Au-delà de deux mois d'empêchement continu, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 — Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de l'exécution du contrat le sont conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Voir la politique de confidentialité.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.